Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Septembre 2025

Conditions d'Utilisation de Nos Services

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site web de FfutureeHome et l'accès à nos services de conseil en immigration. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

FfutureeHome est une société de conseil en immigration établie en Suisse, spécialisée dans l'accompagnement des projets d'émigration vers le Canada, l'Australie et la Suisse. Nous sommes certifiés auprès des organismes professionnels compétents pour fournir des services de conseil en immigration.

1. Définitions

Terminologie Générale

"Société" ou "Nous" : Désigne FfutureeHome, société de conseil en immigration établie en Suisse.
"Services" : Tous les services de conseil, d'évaluation et d'accompagnement en immigration proposés par FfutureeHome.
"Client" ou "Vous" : Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou accédant à notre site web.
"Site Web" : Le site internet de FfutureeHome et toutes ses pages associées.

Services Spécifiques

"Contenu" : Tous les textes, images, vidéos, graphiques et autres matériaux présents sur notre site web.
"Compte Utilisateur" : Espace personnel créé pour le suivi de votre dossier d'immigration, si applicable.
"Données Personnelles" : Informations vous concernant collectées dans le cadre de nos services, telles que définies dans notre politique de confidentialité.
"Dossier d'Immigration" : Ensemble des documents et informations relatifs à votre projet d'émigration.

2. Conditions d'Utilisation des Services

2.1 Éligibilité et Conditions d'Accès

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
Vous devez respecter toutes les lois applicables dans votre utilisation de nos services

2.2 Responsabilités de l'Utilisateur

Exactitude des Informations

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour concernant votre situation personnelle, professionnelle et familiale.

• Documents authentiques et non falsifiés
• Mise à jour immédiate en cas de changement
• Collaboration transparente avec nos équipes

Utilisation Appropriée

Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement pour des fins légitimes d'immigration et selon les termes de cet accord.

• Respect des procédures établies
• Communication professionnelle avec l'équipe
• Respect des délais et échéances

2.3 Conditions de Compte et d'Accès

Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre compte et de vos informations d'identification. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous devez :

• Utiliser un mot de passe fort
• Ne pas partager vos identifiants
• Signaler tout accès suspect

Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre un compte compromis
• Demander une vérification d'identité
• Modifier les conditions d'accès

3. Activités Interdites

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, les activités suivantes sont strictement interdites. Toute violation de ces restrictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de nos services.

Activités Frauduleuses

Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
Falsifier ou altérer des documents officiels
Usurper l'identité d'une autre personne
Violer les lois d'immigration ou autres réglementations

Activités Techniques Interdites

Tenter d'accéder non autorisé à nos systèmes
Transmettre des virus, malwares ou code malveillant
Effectuer des activités de scraping ou d'extraction de données
Interférer avec le fonctionnement normal de notre site

Conséquences des Violations

En cas de violation de ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement vos services, de conserver les honoraires déjà versés, et de signaler les activités illégales aux autorités compétentes. Nous pouvons également engager des poursuites légales pour récupérer les dommages subis.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Droits de FfutureeHome

Tous les contenus de notre site web, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, clips audio, compilations de données et logiciels, sont la propriété de FfutureeHome ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.

Éléments Protégés

Marques et logos FfutureeHome
Méthologies et processus propriétaires
Contenus éditoriaux et guides
Outils et calculateurs développés

Utilisation Autorisée

Consultation personnelle uniquement
Pas de reproduction commerciale
Respect des mentions de copyright
Usage dans le cadre de nos services

4.2 Contenu Utilisateur et Licence

En soumettant du contenu via nos services (formulaires, documents, communications), vous accordez à FfutureeHome une licence limitée, non-exclusive et révocable d'utiliser ce contenu uniquement dans le cadre de la prestation de nos services d'immigration.

Limitations de cette licence :

• Usage strictement limité aux services demandés
• Pas de commercialisation de votre contenu
• Respect total de votre confidentialité
• Révocation possible à tout moment sur demande

4.3 Contenu de Tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites web de tiers ou utiliser du contenu sous licence. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle de tous les tiers et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre propriété intellectuelle a été violée, veuillez nous contacter immédiatement.

5. Dénis de Responsabilité et Limitations

5.1 Nature de Nos Services

Services de Conseil Uniquement

FfutureeHome fournit des services de conseil en immigration. Nous ne sommes pas des agents gouvernementaux et ne pouvons pas garantir l'approbation de vos demandes d'immigration. Les décisions finales appartiennent exclusivement aux autorités d'immigration compétentes.

Amélioration des Chances

Nous optimisons votre profil mais ne contrôlons pas les décisions

Délais Variables

Les temps de traitement dépendent des autorités gouvernementales

Changements Réglementaires

Les lois d'immigration peuvent évoluer sans préavis

5.2 Limitation de Responsabilité

Exclusions de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FfutureeHome décline toute responsabilité pour :

• Décisions négatives des autorités d'immigration
• Retards dans les processus gouvernementaux
• Changements réglementaires imprévisibles
• Dommages indirects ou conséquentiels
• Perte de revenus ou d'opportunités

Limitation Monétaire

Notre responsabilité totale est limitée au montant des honoraires que vous avez effectivement payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.

Note : Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant de notre négligence grave ou d'une faute intentionnelle, conformément à la loi suisse.

5.3 Disponibilité des Services

Nous nous efforçons de maintenir nos services disponibles 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour techniques, ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque possible

6. Résiliation des Services

6.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous adressant une notification écrite. Les conditions de remboursement dépendront de l'état d'avancement de votre dossier au moment de la résiliation.

• Préavis de 30 jours recommandé
• Notification par email ou courrier recommandé
• Finalisation des tâches en cours dans les 60 jours
• Remise des documents selon accord de service

6.2 Résiliation par FfutureeHome

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de violation de ces conditions, de non-paiement, ou si la continuation du service devient impossible ou inappropriée.

• Préavis de 30 jours sauf violation grave
• Résiliation immédiate en cas de fraude
• Refacturation des services rendus
• Conservation des documents selon la loi

Effets de la Résiliation

À la résiliation des services, certaines clauses de cet accord continueront de s'appliquer, notamment celles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité et la résolution des litiges. Les données personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Droit Applicable et Résolution des Litiges

7.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de conflit entre une disposition de ces conditions et une loi impérative applicable, la loi prévaudra, mais le reste des conditions demeurera en vigueur.

Juridiction : Tribunaux de Solothurn, Suisse

7.2 Résolution des Conflits

1

Résolution Amiable

En cas de désaccord, nous encourageons une résolution amiable par négociation directe. Contactez notre service client à legal@ffutureehome.info pour entamer ce processus.

2

Médiation

Si aucun accord n'est trouvé dans les 60 jours, nous acceptons de soumettre le litige à une médiation conduite par un médiateur agréé en Suisse, les frais étant partagés entre les parties.

3

Procédure Judiciaire

En dernier recours, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Solothurn, Suisse, conformément au droit suisse de procédure civile.

8. Modifications des Conditions

Droit de Modification

FfutureeHome se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services, la législation applicable, ou nos pratiques commerciales. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients actifs.

Notification des Changements :

• Email à tous les clients actifs
• Publication sur notre site web
• Préavis de 30 jours minimum

Votre Réponse :

• Acceptation tacite si utilisation continue
• Droit de résiliation sans pénalité
• Délai de 30 jours pour décider

Consultation des Conditions Actuelles

Les conditions actuelles sont toujours disponibles sur notre site web. Nous vous encourageons à les consulter périodiquement pour rester informé des éventuelles modifications.

Version actuelle : Septembre 2025

9. Dispositions Générales

9.1 Accord Complet

Ces conditions générales, associées à notre politique de confidentialité et aux accords de service spécifiques, constituent l'accord complet entre vous et FfutureeHome concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

9.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l'intention originale.

9.3 Renonciation

Le fait que FfutureeHome ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

9.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sous ces conditions sans notre consentement écrit préalable. FfutureeHome peut céder ses droits et obligations à toute entité affiliée ou successeur.

Contact pour Questions Légales

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter :

legal@ffutureehome.info

+41 32 621 45 82

Hauptbahnhofstrasse 10
4501 Solothurn, Suisse